Toutes les informations sur la cession de fonds de commerce

Vous souhaitez acheter ou vendre un fonds de commerce mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Cet article vous explique les procédures à suivre. 

On vous dit tout sur la cession de fonds de commerce !

Comment trouver le fonds de commerce qui vous correspond ?

Dans votre recherche, il faut vous concentrer sur trois aspects essentiels : la nature de l’activité que vous souhaitez exercer, la localisation et l’investissement financier que vous voulez effectuer.  En déterminant avec précision ces critères, vous pouvez trouver le  fonds de commerce qui vous correspond. Ensuite, vous allez devoir évaluer la valeur de ce fonds de commerce. Pour cette étape, un expert-comptable peut vous aider (si vous n’avez pas d’expert-comptable, je vous conseille de lire notre article “l’importance de bien s’entourer : l’expert-comptable”). Pour cette estimation, il va être essentiel de prendre en considération 4 points : 

•  une estimation de chiffre d’affaires et bénéfices réalisables,
• les frais d'accès au bail et le loyer,
• la concurrence environnante,
• l’accessibilité et la fréquentation par votre cible de la zone où se situe votre local.

Le résultat de cette évaluation vous permettra de décider si ce fonds de commerce est celui qu’il vous faut. L’évaluation vous servira aussi de base pour négocier le prix du fonds de commerce avec le vendeur.

Quelle est la procédure à suivre pour la vente d’un fonds de commerce ?

Avant la cession d’un fonds de commerce, le cédant est soumis à des obligations. Si l’entreprise emploie moins de 250 employés, il doit les informer de la cession au moins 2 mois avant la conclusion de la vente. Cela permet de laisser un délai suffisant aux employés pour proposer une offre de rachat. Le cédant doit aussi informer la mairie de son projet (s’il est soumis au droit de préemption). 

Lorsqu’un accord sur le prix de vente a été trouvé et que le cédant a respecté ces formalités, les parties prenantes rédigent et signent un acte de vente. Il doit comporter obligatoirement 5 informations :

• le prix de vente du fonds de commerce,
• l’état des privilèges et nantissement grevant le fonds: comprendre,
• les chiffres d’affaires et les résultats des 3 derniers exercices de l'occupant,
• le nom du précédent vendeur et le prix d’acquisition,
• les informations sur le bail commercial (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

Après la signature, l’acheteur doit à son tour réaliser des formalités. Dans certains cas, il doit entrer en contact avec son centre de formalité des entreprises (CFE) pour immatriculer son entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ensuite, il doit s'acquitter des droits d’enregistrement et des taxes additionnelles dus en enregistrant l’acte de vente auprès du service des impôts des entreprises. Il faut aussi publier, dans les 15 jours après la signature de l’acte de cession, une annonce légale dans un journal habilité. Puis, dans les 3 jours suivant la publication de l’annonce légale, il publie un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Et voilà, la cession de fonds de commerce n’a plus de secret pour vous maintenant !

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