Quand une personne est convoquée à une assemblée générale ordinaire, mais ne peut pas y assister, elle peut donner un pouvoir de représentation à quelqu'un d'autre. Explications.
Créer une entreprise
Il est désormais interdit au comité social et économique de subordonner l'accès à tout ou partie de ses activités sociales et culturelles à une condition d'ancienneté minimale dans l'entreprise.
Créer une entreprise
Il n'est pas obligatoire de procéder personnellement à la constitution d'une SAS. Il est toujours possible de donner procuration à un mandataire. Découvrez quelles sont les étapes obligatoires d'une procuration visant à constituer une société par actions simplifiée.
Créer une entreprise
Travailler à temps plein sans se verser de revenu, c'est le quotidien de beaucoup d'entrepreneurs. Dans cette situation depuis 2 ans, Cynthia Biardeau, co-fondatrice de Yoleau partage ce qu'elle a mis en place pour, malgré tout, poursuivre son projet.
Créer une entreprise
Pour signer une rupture conventionnelle homologuée, le consentement des parties au contrat de travail, employeur et salarié ne doit pas avoir été vicié. Si tel est le cas, quelles sont les conséquences ?
Créer une entreprise
La Banque de France a créé un jeu pour familiariser à la vie d'une entreprise et identifier l'impact des décisions, des prises de risques et des événements imprévisibles sur les principaux indicateurs et ratios financiers.
Créer une entreprise
Tout locataire d'un local commercial peut être tenté de mettre une partie de ses locaux à la disposition d'un tiers à titre onéreux. Mais le régime juridique d'un contrat de mise à disposition d'un espace de coworking fait débat. Comment le qualifier ?
Créer une entreprise
Une vague de chaleur touche la France depuis quelques jours. Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de fortes températures ?
Créer une entreprise
Une société civile immobilière (SCI) doit impérativement posséder au moins un gérant. Elle peut aussi en avoir plusieurs, et il peut s'agir de personnes physiques ou morales.
Créer une entreprise
L'employeur est-il tenu de protéger ses salariés contre les violences que ceux-ci pourraient subir ? La Cour de cassation vient de prendre parti dans ce débat délicat. Explications.
Créer une entreprise
