La loi a facilité la mise en location-gérance d'un fonds de commerce. Mais gare aux subtilités d'un tel contrat, en particulier concernant le transfert des contrats de travail et en cas de restitution du fonds de commerce au propriétaire initial.
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Certains auto-entrepreneurs vont voir leur cotisation sociale augmenter, pour améliorer leur future retraite complémentaire… Etes-vous concerné par cette hausse ? De combien vos revenus seront-ils rognés ? Quand cette hausse prend-elle effet ?
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Bertrand Joab-Cornu et Emeric de Waziers ont lancé Wingly, plateforme de coavionnage alors qu'ils étaient étudiants. C'était il y a bientôt 10 ans ! A coup de levées de fonds, les trentenaires ont surmonté une décennie de turbulences.
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Après une fusion, comment s'applique les responsabilités ? La condamnation pénale de la société absorbée pour des faits antérieurs à la fusion entraîne-t-elle la responsabilité de la société absorbante ?
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Le licenciement annoncé au salarié lors d'une conversation téléphonique, avant l'envoi de sa lettre de licenciement, est verbal et donc sans cause réelle et sérieuse. Peu importe que l'employeur justifie cette démarche par la volonté d'épargner au salarié l'annonce publique de cette rupture.
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Le gérant d'une SCI a-t-il la possibilité de mettre gratuitement à la disposition d'un associé un immeuble appartenant à cette société ? La Cour de Cassation s'est exprimé sur ce sujet.
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Elle était en première lecture au Sénat. La loi sur la simplification de la vie économique a du plomb dans l'aile. Idem du plan d'actions annoncé par le gouvernement le 24 avril dernier.
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Dans une société à responsabilité limitée (SARL), est-il possible pour un associé de s'en retirer librement. Alors que la loi le prévoit pour d'autres types de sociétés, qu'en est-il de la SARL ?
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La protection sociale des travailleurs indépendants est un sujet complexe, dont les mécanismes diffèrent selon l'activité et le statut juridique. En matière d'assurances, il vaut mieux jouer la prudence.
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Lorsqu'un propriétaire de local professionnel et un locataire commerçant concluent, non pas un bail commercial mais une convention d'occupation précaire, les obligations du premier doivent être précisées.
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